expertise judiciaire

Pourquoi et comment faire appel à une expertise judiciaire ?

Une expertise judiciaire est à solliciter dès lors qu’un litige nécessite une analyse technique précise. Cette expertise peut se faire soit à la demande du juge ou bien par l’une ou l’autre des parties au litige. L’expertise judiciaire peut donc être demandée avant ou pendant le procès devant les tribunaux.

Le rôle d’un expert judiciaire

Ce professionnel est une personne qui est qualifiée dans un domaine précis. Son rôle est d’apporter des avis précis au juge sur des points qui servent à résoudre un litige entre les deux parties. Il peut s’agir par exemple des causes d’un accident, la détection d’une malfaçon, de l’évaluation de la capacité mentale d’une personne, vérifier les comptes d’une société ou même effectuer une prestation d’interprétariat. Les noms des Experts sont affichés dans tous les Tribunaux dans un tableau prévu à cet effet.

Si vous venez à vous installer à Madagascar, les conseils juridiques vous seront d’une aide précieuse pour évaluer s’il est nécessaire ou non de recourir aux services d’un expert judiciaire dans un procès. En effet, le système juridique malgache étant extrêmement opaque, une prestation juridique à Madagascar est conseillée. 

Comment avoir recours à une expertise ?

L’expertise judiciaire peut intervenir dans plusieurs domaines. Par exemple, pour l’évaluation des biens d’un défunt, le juge peut recourir à un expert judiciaire spécialisé en évaluation immobilière ou à un enquêteur social. Si la succession est contestée, c’est une démarche importante. Le recours à un expert judiciaire est également nécessaire dans le cas d’un accident qui aboutira par la suite au versement d’un montant compensatoire. L’expert judiciaire évaluera alors les blessures et les séquelles.

Le parcours pour être un expert judiciaire

La personne qui souhaite remplir le rôle d’expert judiciaire se doit avant tout d’avoir les compétences nécessaires afin de pouvoir faire convenablement ses appréciations. Comme l’expertise judiciaire peut concerner de très nombreux domaines, celui qui veut devenir expert judiciaire a à choisir un domaine de spécialité. À Madagascar, l’expertise judiciaire est réservée aux citoyens malgaches. En outre, d’autres conditions sont requises pour cette fonction telles qu’être âgé de 35 ans au minimum et avoir 5 années d’expérience au minimum dans un domaine précis.

Tout comme être capable d’assimiler des modes de fonctionnement précis et les réels besoins de la Cour. Il existe des formations en expertise judiciaire pour connaître les bases. C’est important, puisque l’issue d’une affaire peut se baser entièrement sur ces évaluations.  

L’expertise judiciaire, pour une mission précise et détaillée

Quand un juge décide d’inclure une expertise judiciaire, c’est pour répondre à des questionnements bien précis. Ainsi, l’expert devra détailler au maximum sa mission. Ses résultats devront alors correspondre exactement aux questions posées. Aussi, l’expert mandaté par la Cour ne devra en aucun cas entrer en contact avec les parties impliquées.

C’est au juge de détailler point par point ses attentes vis-à-vis de l’expertise judiciaire. Ses demandes doivent être très précises pour que les résultats obtenus aillent dans le sens qu’il souhaite. Cela lui permettra en tout cas de prendre des décisions impartiales et en toute équité pour la résolution de l’affaire en cours.

La décision de faire une expertise judiciaire est une prérogative qui revient entièrement au juge. Si l’une des deux parties en fait la demande, il n’est pas dans l’obligation d’accéder à la requête. Vous devez donc être en mesure, d’étayer votre demande et dire que cette démarche est nécessaire.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *